[EMBAUCHE]
Refus d'un CDI à la fin d'un CDD : quelles incidences ?

Accédez gratuitement aux dispositions commentées par notre rédaction

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation, pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique enfin, au 1er janvier 2024, à la suite de la publication du décret attendu, complété par un arrêté.

L’article 2 de la loi Marché du travail (Loi 2022-1598 du 21-12-2022) a prévu de limiter l’ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse un CDI à plusieurs reprises.

Découvrez gratuitement dans Navis Social ces nouvelles dispositions, qui décrivent la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui souhaite faire une proposition de CDI au salarié et les modalités d’information de France Travail.

Navis Social, la plateforme documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l’information juridique accessible à distance, vous donne accès :

• Au fonds documentaire pluridisciplinaire unique sur le marché
• Aux codes indispensables, à tous les textes de référence et aux sources officielles
• Aux outils pratiques et innovants : simulateurs, modèles d’actes, aide à la recherche par chat
• A un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches

Accédez gratuitement à cet article et bien plus encore dans Navis Social dès à présent sur simple inscription en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).